Conditions d’utilisation d’AceSolver

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

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1. Introduction

Bienvenue sur AceSolver, une application d’entraînement au poker offerte sur iOS, sur Android et sur le Web à l’adresse acesolver.com (ensemble, l’« Application »), exploitée par AppThemis Technologies Inc., une société établie au Québec, Canada (la « Société », « nous » ou « notre »). Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions » ou la « Convention ») régissent votre accès à l’Application et aux services connexes ainsi que leur utilisation. En téléchargeant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas ou n’avez pas la capacité juridique de les accepter, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Votre utilisation d’AceSolver est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. La présente Convention constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et la Société. Pour toute question, vous pouvez nous joindre au moyen des coordonnées indiquées à la fin des présentes Conditions.

2. Création de compte et admissibilité

Classifications par âge et personnes mineures : Les classifications par âge des boutiques d’applications indiquent uniquement le caractère approprié du contenu. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, vous devez obtenir le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser l’Application et pour créer ou utiliser les fonctionnalités liées à un compte.

Connexion : Vous pouvez commencer à utiliser AceSolver avec un compte invité identifié uniquement par un identifiant aléatoire. Pour conserver votre historique d’un appareil à l’autre ou pour vous abonner, vous pouvez vous connecter avec Apple (« Se connecter avec Apple ») ou avec Google (« Se connecter avec Google »). Nous recevons des renseignements limités sur votre compte (p. ex., nom et adresse courriel, ou une adresse de relais anonymisée selon vos réglages Apple). Vous devez veiller à ce que ces renseignements soient exacts et à jour.

Enfants : AceSolver n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne permettons pas sciemment à un enfant de moins de 13 ans de créer un compte. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans a créé un compte, nous fermerons ce compte et supprimerons les données associées conformément à notre Politique de confidentialité.

Sécurité du compte : Votre compte AceSolver est lié au compte Apple ou Google avec lequel vous vous connectez (ou, pour un compte invité, à votre appareil ou à votre navigateur). Vous êtes responsable de la sécurité de ce compte et de votre appareil, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de votre compte AceSolver. Ne partagez pas l’accès à votre compte AceSolver. Avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de l’utilisation non autorisée de vos identifiants.

Responsabilité du compte : Vous acceptez de ne pas créer de compte ni d’utiliser l’Application si nous vous avons déjà exclu ou banni. Nous pouvons refuser une inscription ou fermer un compte si un utilisateur enfreint les présentes Conditions ou n’est pas admissible.

3. Abonnements et paiements

Achats : AceSolver peut offrir des fonctionnalités payantes au moyen d’abonnements à renouvellement automatique (p. ex., forfaits mensuels ou annuels). Les achats effectués dans l’application iOS sont traités par le système d’achat intégré d’Apple, ceux effectués dans l’application Android par Google Play, et ceux effectués sur acesolver.com par notre prestataire de gestion des abonnements (RevenueCat) et son processeur de paiement (Stripe). Nous ne recueillons ni ne conservons directement le numéro complet de votre carte.

Renouvellement automatique : Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous les annulez avant la date de renouvellement. Pour un abonnement Apple, annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours; pour un abonnement Google Play ou acesolver.com, annulez avant la fin de la période de facturation en cours. Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement Apple dans les réglages d’abonnement de votre compte Apple (sur iPhone : Réglages > [votre nom] > Abonnements), un abonnement Google Play dans le Google Play Store sous Paiements et abonnements, et un abonnement acesolver.com au moyen du lien de gestion de l’abonnement dans les paramètres de votre compte sur acesolver.com. La suppression de l’Application ou de votre compte n’annule pas un abonnement actif.

Essais et promotions : Le cas échéant, les essais gratuits commencent à l’activation et durent pendant la période indiquée. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’essai, vous serez facturé et l’abonnement se renouvellera comme décrit ci-dessus. Nous pouvons modifier ou mettre fin aux promotions dans la mesure permise par la loi.

Remboursements : Sauf disposition contraire de la loi, les paiements ne sont pas remboursables. Les remboursements des achats effectués par l’intermédiaire d’Apple ou de Google Play sont traités par Apple ou Google selon leurs politiques; pour les achats effectués sur acesolver.com, communiquez avec nous à l’adresse ci-dessous. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits de remboursement, de rétractation ou de résiliation que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence.

Droit de rétractation (consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des territoires offrant un droit semblable) : Si vous êtes un consommateur dans un territoire qui accorde un droit de rétractation pour les contrats à distance, vous pouvez vous rétracter d’un abonnement souscrit sur acesolver.com dans un délai de 14 jours suivant l’achat, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, utilisez la fonction de rétractation en ligne, sur acesolver.com, dans Compte, lien « Se rétracter du contrat ici » (acesolver.com/account/withdraw), ou adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courriel à l’adresse ci-dessous; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans y être tenu. Nous accusons réception de toute rétractation sans délai, sur support durable. Nous vous rembourserons sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la réception de votre demande de rétractation, au moyen du mode de paiement initial. Si, avant la fin du délai de rétractation, vous avez expressément demandé que le service commence et avez été informé du montant qui serait dû, vous devrez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter, calculé sur le prix total convenu; à défaut, vous ne devez rien. Pour les achats effectués par l’intermédiaire d’Apple ou de Google Play, suivez leurs procédures de rétractation et de remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention d’AppThemis Technologies Inc., contact@acesolver.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [abonnement et forfait AceSolver]. Commandé le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Adresse courriel du compte : [courriel]. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date : [date].

Modifications de prix : Les frais d’abonnement peuvent changer. Nous vous en aviserons dans l’Application ou par courriel avant que les modifications ne s’appliquent à votre renouvellement. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, annulez votre abonnement avant la prochaine date de facturation.

4. Analyse des mains et prestataires

Analyse des mains : AceSolver analyse les données de poker que vous soumettez (par exemple, des historiques de mains ou des situations de jeu). Pour fournir cette analyse, nous transmettons le contenu que vous soumettez et le contexte pertinent à des prestataires externes, qui le traitent de façon automatisée et renvoient l’analyse à AceSolver avant qu’une réponse de coaching vous soit présentée. Nous désignons les analyses et les réponses de coaching fournies dans l’Application comme les « Résultats d’analyse ».

Traitement des données par les prestataires : Nous demandons à ces prestataires de ne pas utiliser vos données ou les Résultats d’analyse pour développer ou améliorer leurs propres services généralistes offerts au public, et de ne conserver les journaux de requêtes que dans la mesure nécessaire à la prévention des abus, au dépannage et à la conformité légale. Les durées de conservation peuvent être courtes et sont régies par les politiques de chaque prestataire. Consultez notre Politique de confidentialité pour connaître les catégories de données transmises et les finalités.

Autres services opérationnels : L’Application fait appel à d’autres prestataires pour l’infrastructure, notamment le stockage infonuagique, l’analyse d’utilisation, l’authentification et la gestion des abonnements et des droits d’accès. Ces prestataires traitent des données personnelles limitées pour notre compte et selon nos instructions. Nous ne leur communiquons pas plus de renseignements que nécessaire pour fournir l’Application.

Absence de contrôle sur les services externes : La disponibilité et la qualité de certaines fonctions de l’Application peuvent dépendre de services externes (p. ex., prestataires d’analyse, connexion par plateforme ou paiements). Bien que nous choisissions des prestataires réputés, nous ne pouvons garantir la disponibilité continue ni le fonctionnement sans erreur des services de tiers.

Conformité aux règles d’utilisation : Votre utilisation d’AceSolver doit respecter la présente Convention, les règles des boutiques d’applications et les exigences d’utilisation acceptable de nos prestataires. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si votre utilisation enfreint ces exigences ou compromet notre accès à ces services.

Limites de l’analyse : Les Résultats d’analyse sont produits de façon automatisée, sont fournis à titre informatif et récréatif seulement, et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés à votre situation particulière. Ils ne constituent pas un avis professionnel. Faites toujours preuve de jugement.

5. Contenu de l’utilisateur et propriété intellectuelle

Contenu soumis : Vous demeurez propriétaire des données de poker, situations de jeu, historiques de mains, messages et autres contenus que vous soumettez (le « Contenu de l’utilisateur »). En soumettant du Contenu de l’utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, afficher, adapter et transmettre ce contenu dans la mesure nécessaire pour : a) exploiter et fournir l’Application (y compris son traitement par nos prestataires d’analyse et d’infrastructure), b) le conserver dans nos systèmes et c) améliorer et développer nos produits et fonctionnalités. Cette licence ne dure que le temps nécessaire à ces fins.

Responsabilité à l’égard du Contenu de l’utilisateur : Vous êtes responsable de vos soumissions. Vous déclarez détenir les droits nécessaires pour fournir ce contenu et accorder la licence ci-dessus, et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni à la loi applicable. Ne téléversez pas de contenu illégal, de renseignements confidentiels (sans autorisation) ni de données personnelles de tiers sans leur consentement.

Notre propriété intellectuelle : À l’exception du Contenu de l’utilisateur, l’ensemble des contenus et éléments accessibles dans l’Application ou par son intermédiaire, notamment les logiciels, conceptions, algorithmes, textes, éléments graphiques ainsi que le nom et le logo « AceSolver », appartiennent à AppThemis Technologies Inc. ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions.

Utilisation des Résultats d’analyse : Dans la mesure permise par la loi, vous pouvez utiliser et partager les Résultats d’analyse à des fins licites, sous réserve des présentes Conditions. Nous ne garantissons pas que le contenu produit de façon automatisée puisse être protégé par le droit d’auteur ni que des droits sur celui-ci soient opposables. Vous acceptez de ne pas retirer les mentions accompagnant les Résultats d’analyse et de ne pas les présenter comme un avis professionnel ou d’expert.

Commentaires : Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans contrepartie. Nous sommes propriétaires des améliorations élaborées à partir de ces commentaires.

6. Obligations de l’utilisateur et utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser AceSolver de manière licite et conformément aux présentes Conditions. Plus précisément, vous vous engagez à ne pas :

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès et, s’il y a lieu, être signalée aux autorités.

7. Exclusions de garantie

Absence de garantie : AceSolver est fourni « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, la Société, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires excluent toute garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, et toute garantie découlant des usages ou du cours des affaires. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence.

Garanties légales des consommateurs en France : Si vous êtes un consommateur résidant en France, les garanties légales ci-dessous s’appliquent aux abonnements AceSolver. Pour les mettre en œuvre, communiquez avec nous aux coordonnées ci-dessous.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’abonnement mensuel ou d’un an pour l’abonnement annuel, chaque période renouvelée comprise, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel, chaque période renouvelée comprise.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Utilisation des Résultats d’analyse : Vous utilisez les Résultats d’analyse à votre discrétion. Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à leur exactitude ou à leur qualité. Ne vous fiez pas uniquement à l’analyse de l’Application pour prendre des décisions importantes.

Aucune garantie de résultat : Nous ne garantissons ni l’amélioration de vos compétences au poker ni vos résultats. La Société n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir au poker ou dans d’autres activités, même si vous estimez qu’elles sont liées à l’analyse de l’Application.

Services de tiers : L’Application peut dépendre de services externes (p. ex., prestataires d’analyse, connexion par plateforme, paiements, infrastructure). Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, interruptions, incidents de sécurité ou erreurs de ces prestataires.

Fonctionnalités bêta : Les fonctionnalités expérimentales ou bêta sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

8. Limitation de responsabilité

Dommages indirects : Dans toute la mesure permise par la loi, la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de profits ou de gains, de données ou de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques ou le coût de services de remplacement.

Plafond des dommages directs : Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez payées pour l’utilisation de l’Application au cours des douze (12) derniers mois, ou 100 $ CA.

Contenu de l’utilisateur et Résultats d’analyse : Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables du contenu que vous soumettez ni des Résultats d’analyse, même s’ils sont offensants, erronés ou préjudiciables. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez sur la base des résultats de l’Application.

Réclamations de tiers : Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des réclamations découlant de la conduite de tiers ou d’un accès non autorisé à nos systèmes. Vos obligations d’indemnisation sont décrites ci-dessous.

Portée : Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi, notamment des lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence. Ces limitations s’appliquent même si un recours limité n’atteint pas son objectif essentiel.

9. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes AppThemis Technologies Inc., ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage, perte et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant : a) de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application; b) de votre violation des présentes Conditions; c) de votre Contenu de l’utilisateur ou de vos interactions avec les fonctionnalités d’analyse et de coaching; ou d) de votre violation de la loi ou des droits de tiers. Nous pouvons assumer seuls la défense et la direction de toute affaire visée par cette obligation d’indemnisation, auquel cas vous collaborerez avec nous.

10. Résiliation

Par vous : Vous pouvez cesser d’utiliser AceSolver à tout moment et supprimer votre compte à partir des paramètres du compte dans l’application iOS, l’application Android ou sur acesolver.com, ou en communiquant avec le soutien. La suppression de votre compte n’annule pas un abonnement; voir la section 3.

Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, si : a) vous enfreignez les présentes Conditions; b) votre utilisation présente un risque de sécurité, juridique ou opérationnel; c) nous cessons d’exploiter l’Application ou rencontrons des problèmes imprévus; ou d) une plateforme ou un service dont nous dépendons restreint notre accès en raison de votre utilisation.

Effet de la résiliation : À la résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin immédiatement et nous pouvons désactiver ou supprimer votre compte et vos données, sous réserve de notre Politique de confidentialité et de la loi applicable. Exportez tout contenu que vous souhaitez conserver avant la suppression.

Survie : Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (p. ex., propriété intellectuelle, exclusions de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation et droit applicable) demeurent en vigueur après celle-ci.

11. Droit applicable

La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence.

Compétence : Sous réserve des droits dont vous disposez en tant que consommateur, y compris celui de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents situés au Québec, Canada. Nous pouvons demander une injonction dans tout territoire afin de prévenir une utilisation abusive ou une violation.

Langue : Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Vous pouvez consulter l’une ou l’autre version avant de les accepter; les deux versions ont la même portée.

Remarque : Si des protections impératives du consommateur s’appliquent dans votre territoire, elles s’ajoutent aux présentes Conditions. En cas de conflit, la disposition la plus protectrice pour vous en tant que consommateur s’applique.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les éléments que nous pouvons modifier sont les fonctionnalités et le contenu de l’Application, le prix d’un abonnement pour sa prochaine période de renouvellement (voir « Modifications de prix » à la section 3) ainsi que les dispositions opérationnelles, techniques et juridiques des présentes Conditions; nous ne modifierons ni le prix ni les caractéristiques essentielles d’une période d’abonnement que vous avez déjà payée. Avant l’entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions, nous publierons les Conditions mises à jour, modifierons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et vous transmettrons un avis écrit (par courriel ou dans l’Application) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Cet avis sera rédigé clairement et lisiblement et contiendra exclusivement : a) la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version antérieure; b) la date d’entrée en vigueur de la modification; et c) votre droit, si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, de la refuser et de résilier votre abonnement, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous en avisant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez également exercer tout autre recours que la loi vous accorde. Si vous ne résiliez pas, les Conditions mises à jour s’appliquent à vous à compter de leur entrée en vigueur.

13. Coordonnées

Pour toute question ou tout commentaire concernant les présentes Conditions ou l’application AceSolver, communiquez avec :

AppThemis Technologies Inc.
Courriel : contact@acesolver.com

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre rapidement. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons les données personnelles dans nos communications.